REGLEMENT DU JEU-CONCOURS  LE « TICKET D’OR SLASH 4 »

 

 

Article 1 : Organisation générale du jeu

 

La Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.), BMG RIGHTS MANAGEMENT (France), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 508 353 299, dont le siège social est situé au 49-51, Rue Vivienne 75002 Paris (ci-après dénommée « BMG » ou la « Société Organisatrice ») organise un Jeu-Concours avec obligation d’achat intitulé le « TICKET D’OR SLASH 4 » (ci-après le « Jeu »).

 

Le Jeu consiste en l’insertion de 3 (trois) Tickets dorés nommés les « TICKET D’OR SLASH 4 » , numérotés comme suit : « 2/4 », « 3/4 » et « 4/4 » (ci-après le(s) « Ticket(s) »), au sein des conditionnements de 3 (trois) Supports Physiques, tels que définis ci-après, contenant le quatrième Album de l’artiste SLASH intitulé « 4 » (ci-après désigné « l’Album »). 

 

Il est précisé que le 4ème Ticket numéroté « 1/4 » n’est pas inséré au sein du conditionnement d’un support Physique de l’Album et fera l’objet d’un jeu-concours différent organisé en partenariat avec une société tierce.

 

Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») définit les règles applicables à ce Jeu.

 

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION

 

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant éventuellement à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.

 

La qualité de Gagnant au sens des présentes ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent Règlement.

 

ARTICLE 3 : DUREE

 

Le Jeu commencera à compter de la sortie commerciale de l’Album en France Métropolitaine, à savoir le 11 février 2022, et se terminera un mois après celle-ci soit le 11 mars 2022 à 23 heures 59 (fuseau horaire UTC+01 :00).

 

ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU

 

Pour participer au Jeu et tenter de gagner un Lot, en complément des conditions définies à l’article 2 ci-dessus, le participant (ci-après le(s) « Participant(s) ») doit avoir acheté, en France métropolitaine, en magasin ou en ligne, un support physique Compact Disc (ci-après le « CD ») de l’Album de SLASH défini à l’article 1 des présentes. Le CD est nommé ci-avant et ci-après le « Support Physique ».

 

 

 

 

ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS

 

Seront déclarés Gagnants les Participants qui trouveront au sein du Support Physique qu’ils ont acquis un des trois (3) Tickets d’or numérotés (ci-avant et ci-après désignés les « Gagnants »).

Les Gagnants devront, dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de sortie commerciale soit au plus tard le 11 mars 2022 à 23 heures 59 (fuseau horaire UTC+01 :00), avoir informé la Société Organisatrice de la découverte du Ticket en respectant la procédure suivante :

 

  • Prendre connaissance des dispositions du présent Règlement de Jeu accessible à l’URL suivante : https://qrco.de/bcjIZa (ci-après désignée la « Page »). L’URL de la Page figure sur les Tickets, et le code-barre dit « QR Code » reproduit sur les Tickets renvoie également vers celle-ci ;

 

  • Notifier la Société Organisatrice de la découverte du Ticket par courrier postal à l’adresse de BMG figurant en en-tête des présentes (cachet de la poste faisant foi) ou par courrier électronique à l’adresse mail suivante : rouget@bmg.com. En cas de commande par internet du Support Physique, l’adresse de courrier électronique utilisée par le Gagnant pour notifier la Société Organisatrice devra être celle utilisée pour l’achat, et elle devra le cas échéant figurer sur toute notification par courrier postal.

 

La notification faite par le Gagnant devra inclure cumulativement :

 

  • Une version PDF scannée ou copie papier du Ticket découvert par le Participant ;
  • En cas d’achat du Support Physique en magasin : des versions PDF scannées ou copies papiers du ticket de caisse ainsi que du ticket de paiement lié à l’achat du Support Physique ;
  • En cas d’achat du Support Physique effectué par internet : une copie électronique ou papier du mail de confirmation reçu par le Gagnant suite à l’achat, faisant figurer le n° de commande et l’adresse mail du Gagnant ;
  • Les renseignements personnels suivants (ci-après les « Coordonnées ») : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email et numéro de portable.

A défaut de notification par le Gagnant à la Société Organisatrice dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de sortie commerciale de l’Album, soit au plus tard le 11 mars 2022, il sera considéré comme ayant renoncé à son gain, et le gain restera la propriété de la Société Organisatrice.

Les frais de notification par courrier postal pourront être remboursés au Gagnant sur la base du tarif « lettre verte » moins de 20 grammes en vigueur à la date d’expédition, sur demande écrite envoyée à l’adresse postale de BMG figurant en en-tête des présentes ou à l’adresse mail suivante : caroline.rouget@bmg.com au plus tard 1 (un) mois après la date de réception de la notification par BMG. Cette demande de remboursement devra contenir les Coordonnées du Gagnant, le n° du Ticket concerné, ainsi qu’un RIB ou RIP. Le remboursement sera effectué par virement unique dans un délai de 1 (un) mois après réception de la demande de remboursement.

 

Toute notification comportant des Coordonnées inexactes, incomplètes ou mensongères sera considérée comme nulle. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent Règlement.

 

Toute déclaration mensongère entraîne la non attribution des Lots éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander un envoi postal suivi du Ticket original pour vérification de la qualité de Gagnant à l’adresse de BMG figurant en en-tête des présentes. Les frais d’envoi du Ticket original pourront être remboursés au Gagnant sur la base du tarif « lettre suivie » moins de 20 grammes en vigueur à la date d’expédition, sur demande écrite envoyée à l’adresse postale de BMG figurant en en-tête des présentes ou à l’adresse mail suivante : caroline.rouget@bmg.com au plus tard 1 (un) mois après la date de réception du Ticket original par BMG. Cette demande de remboursement devra contenir les Coordonnées du Gagnant, le n° du Ticket concerné, ainsi qu’un RIB ou RIP. Le remboursement sera effectué par virement unique dans un délai de 1 (un) mois après réception de la demande de remboursement.

 

ARTICLE 6 : LOTS

 

Les Gagnants qui notifieront la Société Organisatrice de la découverte du Ticket dans un délai maximum de 1 (un) mois après la date de sortie commerciale de l’Album, soit au plus tard le 11 mars 2022 à 23 heures 59 (fuseau horaire UTC+01 :00), bénéficieront des Lots, incessibles et intransmissibles, suivants :

 

  • 1 (une) guitare électrique de marque EPIPHONE LES PAUL signée par SLASH d’une valeur approximative de 888 € TTC (huit cent quatre-vingt-huit euros toutes taxes comprises) ;

 

  • 1 (une) nuit dans un hôtel 3 (trois) étoiles minimum à PARIS(1 chambre 1 lit double ou 2 lits simples, petit-déjeuner inclus) pour deux personnes, d’une valeur approximative de 250 € TTC (deux cent cinquante euros toutes taxes comprises), ce pour la remise en main propre de la guitare au Gagnant dans les conditions décrites ci-dessous ;

 

  • 1 (un) aller-retour en train à PARIS (seconde classe, tarif standard) pour deux personnes d’une valeur approximative de 500 € TTC (cinq cents euros toutes taxes comprises), étant précisé que tout frais de déplacement supplémentaire restera à la charge du Gagnant, ce pour la remise en main propre de la guitare au Gagnant dans les conditions décrites ci-dessous ;

 

  • 1 (un) dîner au restaurant HARD ROCK CAFE, situé 14 Boulevard Montmartre 75009 PARIS, pour deux personnes d’une valeur approximative de 150 € TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises), à l’occasion duquel sera remise en main propre la guitare au Gagnant.

 

(ci-après désignés indistinctement les « Lots »).

 

Les Lots sont cumulatifs. Ils sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des Gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leurs contre-valeurs en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf disposition expresse contraire.

 

Seuls les Gagnants ayant notifié la Société Organisatrice de la découverte du Ticket dans un délai de 1 (un) mois après la date de sortie commerciale de l’Album, soit au plus tard le 11 mars 2022 à 23 heures 59 (fuseau horaire UTC+01 :00), pourront bénéficier des Lots. A défaut de notification du Gagnant dans le délai susvisé, la perte du bénéfice des Lots est définitive. Aucune réclamation d’aucune sorte ne pourra intervenir concernant leurs conditions d’attribution.  

 

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise et la jouissance des Lots sont donnés en temps utiles aux Gagnants.

 

L'empêchement du Gagnant de bénéficier, en tout ou partie, des Lots attribués et déterminés dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.

 

Il est précisé que les Lots sont fournis sous la responsabilité de la Société Organisatrice qui est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre.

 

Si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance d’un de ses partenaires éventuel responsable de la fourniture des Lots, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les Lots manquants ou abîmés par des Lots de valeurs équivalentes.

 

En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice, cette dernière se réserve le droit d’aménager la délivrance des Lots pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt des Gagnants. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice  se réserve le droit de :

  • Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;
  • Reporter la délivrance de l’un ou plusieurs des Lots à une date ultérieure ;
  • Remplacer un ou plusieurs Lots par un ou plusieurs autres lots de valeur équivalente ;
  • Annuler un ou plusieurs des Lots si aucune autre solution n’est envisageable.

 

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

 

ARTICLE 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS

 

Le Jeu-Concours « TICKET D’OR SLASH 4 » est limité à une seule et unique participation par personne physique remplissant les conditions prévues par le présent règlement. Il est ainsi précisé aux Participants que dans l’hypothèse où l’achat de plusieurs supports physiques de l’Album objet du présent Jeu-Concours donnerait lieu à l’obtention d’au moins deux Tickets d’Or, la qualité de Gagnant serait reconnue une unique fois au Participant, auquel serait attribué un unique exemplaire des Lots visés à l’article 6 des présentes.

 

La délivrance des Lots est subordonnée à l’authenticité du Ticket qui peut être vérifiée à tout moment par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie ou fraude.

 

Chaque Gagnant sera informé par courrier électronique de la reconnaissance de sa qualité de Gagnant, conformément à l’article 5 du présent Règlement, et des modalités de remise et de jouissance des Lots, à l’adresse électronique indiquée dans ses Coordonnées, dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrés après réception par la Société Organisatrice de la notification adressée par le Gagnant.

 

La remise du Lot constitué par la guitare EPIPHONE LES PAUL aura lieu à l’occasion d’un dîner au restaurant HARD ROCK CAFE, dont les modalités d’organisation seront précisées et communiquées au Gagnant par la Société Organisatrice, sous réserve de la notification par celui-ci de sa qualité de Gagnant dans un délai d’1 (un) mois à compter de la date de la sortie commerciale de l’Album, soit jusqu’au 11 mars 2022 à 23 heures 59 (fuseau horaire UTC+01 :00).

La remise de la guitare au HARD ROCK CAFE est provisoirement fixée au 18 mars 2022, la Société Organisatrice se réservant la possibilité de reporter cette date.

 

En conséquence, et en tout état de cause, Les Gagnants devront être disponibles et joignables dans un délai compatible pour bénéficier des Lots le 18 mars 2022. Dans le cas contraire, ils perdent la qualité de Gagnant. Néanmoins, les conditions et les délais de remise des Lots pourront être modifiés ultérieurement, notamment au vu du contexte sanitaire lié à la pandémie de la Covid-19.

 

La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte ou du retard de livraison des Lots par son transporteur, ou de tout dommage causé aux Lots du fait du transporteur. En cas de défaillance de ce dernier, la Société Organisatrice pourra reporter la délivrance des Lots, remplacer les Lots par un ou plusieurs Lots de valeur équivalente, ou annuler les Lots si aucune autre solution n’est envisageable. Le cas échéant, il appartient aux Gagnants de refuser un Lot éventuellement abîmé au moment de la remise ou de la réception. En cas de dommages, la Société Organisatrice remplacera, dans la mesure du possible, un ou plusieurs lots par un ou plusieurs lots de valeur équivalente.

 

De même, la Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte, du vol et/ou des détériorations des Lots qui surviendraient ultérieurement à la délivrance des Lots par celle-ci aux Gagnants.

 

Les Lots non réclamés ou qui n’ont pas pu être remis à leur destinataire (en dehors des cas de refus exprès et motivés des Lots), faute que les Gagnants ne se soient rendus disponibles pour la remise des Lots, reviendront définitivement à la Société Organisatrice à la date de remise en main propre des guitares au HARD ROCK CAFE.

 

Conséquemment, les Gagnants ayant notifié la Société Organisatrice dans les délais prévus à l’article 6, mais qui ne se seraient par la suite pas rendus disponibles et n’auraient pas réclamé la remise des Lots d’ici la date de remise en main propre des guitares au HARD ROCK CAFE, perdent définitivement leur qualité de Gagnant.

 

 

ARTICLE 8 : GARANTIES - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être retenue si une personne :

 

  • Ne pouvait notifier la Société Organisatrice dans les conditions visées à l’article 5 ;
  • Fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir les informations nécessaires à la remise des Lots éventuellement attribués ;
  • Ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier des Lots.

 

La Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

 

  • de toutes informations et/ou données renseignées par les Participants ou Gagnants ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou de la Page empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
  • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de la perte du Ticket, de toute facture, ticket de paiement, courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
  • des problèmes d'acheminement ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • de tout dommage causé à tout terminal informatique ou électronique d'un Participant ;
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de notifier la Société Organisatrice ou ayant endommagé le système d'un Participant.

 

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

 

L’achat du Support Physique, la participation au Jeu et la connexion à la Page de toute personne se font sous son entière responsabilité.

 

Chaque Participant s’engage à indemniser, à première demande de la Société Organisatrice et des filiales présentes et futures de la Société Organisatrice, de toute action, perte, procédure, dommage, plainte, demande, frais d’avocats raisonnables, frais d’expertise, frais fiscaux, dommages et intérêts, résultant directement ou indirectement du non-respect par le Participant des dispositions du présent Règlement.

 

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec la notification du Gagnant, l’achat de son Support Physique, et l’utilisation de la Page.

 

Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les Parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les Parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

 

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique ou postal, des courriels ou courriers postaux ne lui sont pas parvenues.

 

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des problèmes d’acheminement ou de livraison des Lots par la Poste ou tout autre transporteur le cas échéant.

 

 

En tout état de cause, les Participants et Gagnants reconnaissent que la situation sanitaire exceptionnelle actuelle liée à l’épidémie de la Covid-19 peut entraîner des modifications constantes des restrictions gouvernementales et des mesures de sécurité imposées par les autorités sanitaires afin de tenter de prévenir l'exposition aux situations à risques liées à la Covid-19. En conséquence, la Société Organisatrice ne donne aucune garantie relativement au maintien et au bon déroulement de tout ou partie du Jeu, et se réserve le droit d’annuler et/ou de reporter le Jeu et/ou la délivrance des Lots sans que sa responsabilité ne soit engagée pour une telle décision.

 

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS    

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées par écrit à l’adresse de BMG indiquée en en-tête des présentes ou par email à l’adresse suivante : caroline.rouget@bmg.com au plus tard 7 (sept) jours ouvrés après la date de fin du Jeu visée à l’article 3 ci-avant. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.

 

Si les Coordonnées communiquées par le Gagnant ne permettent pas de lui confirmer sa qualité de Gagnant, il perd la qualité de Gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.

 

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, par création de faux Tickets, ou lors de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Lots et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

 

ARTICLE 10 : COUTS ET REMBOURSEMENTS

 

Les notifications étant réputées effectuées par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel, il n’y aura pas de remboursement des frais de participation à l’exception de ceux expressément visés aux articles 5 et 12.

 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice (ou toute filiale ou prestataire technique désigné par  celle-ci) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les Gagnants, telles que leurs Coordonnées, sans que ces informations soient exhaustives.

 

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires pour permettre :

  • la détermination des Gagnants ;
  • l’information des Gagnants ;
  • l'attribution des Lots ;
  • la gestion des contestations et réclamations ;
  • la gestion des demandes de remboursement dans le cadre des dispositions des articles 5 et 12.

 

A défaut de quoi, la notification du Gagnant ne pourra être prise en compte.

 

Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont nécessaires, adéquates, proportionnées et légitimes au regard de l’exécution du Jeu et des finalités visées ci-dessus.

 

Les données à caractère personnel sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à un prestataire assurant la vérification des gains ou la remise des Lots, ce dernier s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Participants est la Société Organisatrice.

 

Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu ne seront pas conservées au-delà de 3 (trois) ans à compter de l’envoi desdites données, durée augmentée le cas échéant des délais légaux de conservation. Néanmoins, ces données feront l’objet d’un archivage électronique et seront conservées avant suppression pendant la durée de prescription légale à des fins de conservation de la preuve de la participation des participants, de la notification des Gagnants, et de la remise des Lots.

 

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant. Le Participant dispose également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après son décès.

 

Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : data-protection@bmg.com. La Société Organisatrice est, dans ce cadre, susceptible de demander au Participant de prouver son identité.

 

ARTICLE 12 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Participant au présent Règlement dans son intégralité. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également des Lots qu'il aurait pu éventuellement gagner.

 

Le présent Règlement est disponible à l’adresse URL suivante : https://qrco.de/bcjIZa

 

L’adresse URL du Règlement figure sur les Tickets et est également accessible via le QR Code reproduit sur les Tickets.

 

Ce Règlement est déposé à l’étude de Leroi & Associés, huissiers de justices, 6 place Tristan Bernard, 75017 Paris.       

 

Une copie électronique ou papier du présent Règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse de BMG figurant en en-tête des présentes ou par email à l’adresse suivante : caroline.rouget@bmg.com.

 

Les frais d’envoi postal de la demande de Règlement seront le cas échéant remboursés sur la base du tarif « lettre verte » moins de 20 grammes en vigueur à la date dudit envoi sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de Règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent Règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application du Règlement. La Société Organisatrice en informera les Participants par tout moyen de son choix.

 

ARTICLE 13 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS

 

Les Gagnants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice, ses filiales présentes et futures, et l’artiste SLASH, à utiliser et diffuser leur nom et prénom à des fins d’information des autres Participants, notamment via les réseaux sociaux de la Société Organisatrice et de l’artiste, ce jusqu’à l’expiration d’un délai de 1 (un) mois après la date de remise des Lots au HARD ROCK CAFE , sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les Lots leur revenant.

 

Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres Participants des Gagnants du Jeu. Les Gagnants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 10 du présent Règlement de jeu.

 

Toute autre reproduction et diffusion du nom, du prénom et de l’image des Gagnants sur les sites internet et réseaux sociaux de la Société Organisatrice et/ou de l’Artiste, notamment à l’occasion de la jouissance des Lots impliquant leur présence physique, sera autorisée par le biais de la signature d’une autorisation de cession de doits à l’image en bonne et due forme.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

 

Le présent Règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.